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Droit et Justice

HB 427: Changement d'étiquette de prix

La proportionnalité est primordiale pour un criminel efficace système judiciaire, et la 86e législature du Texas a fait un pas en avant cette session en passant Maison Projet de loi 427. Quelqu'un qui tente de sous-payer frauduleusement la valeur d'un les biens de l’homme d’affaires devraient recevoir la même peine que celui qui vol à […]