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Droit et Justice

Syndicats déformant de façon alarmante SB 815

Lorsque le législateur crée une loi pénale qui est passible d’une seule amende, ce qui signifie que l’incarcération n’est pas un conséquence même si le contrevenant est reconnu coupable du comportement allégué, le législature précise l’utilisation prévue de la loi. Cela choquerait les Texans si certaines infractions étaient manipulées un «outil» à utiliser par les […]